top of page

Citation directe
devant
le tribunal correctionnel
Cette formule peut vous convenir si le délit dont vous avez été victime ne nécessite pas d’actes d’investigations particuliers.
Vous avez l'ensemble des éléments de preuve permettant de caractériser le délit et d’identifier le/les auteurs, nous pouvons engager directement des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel en rédigeant une requête à l'encontre de l'auteur des faits.
La procédure de citation directe, communément appelée « affaire entre parties », doit répondre à des règles de formes très strictes sous peine de nullité.
bottom of page