Information judiciaire
Instruction
L’ouverture d’une instruction est dédiée aux affaires criminelles (instruction obligatoire) et aux affaires délictuelles nécessitant des actes d’investigations approfondis.
Le juge d’instruction enquête et dirige alors cette phase de la procédure, appelée « information judiciaire ».
A ce stade, je vous conseille sur le meilleur axe de défense à adopter en fonction des éléments de votre dossier, vous assiste lors des actes d’instruction et sollicite les actes à réaliser dans votre intérêt auprès du magistrat instructeur.
Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction donne son opinion et peut rendre :
-
une ordonnance de non-lieu (ONL)
-
une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC)
-
une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises (OMA)
-
plus rarement, une nouvelle orientation du dossier