Mise en examen  
Interrogatoire de Première Comparution

Au terme de la garde à vue, votre proche peut être déféré ou convoqué devant un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à son encontre pour être notamment soit mis en examen, soit placé sous le statut de témoin assisté.

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A ce stade, l’avocat en droit pénal a accès à l’intégralité du dossier (enquête et/ou commissions rogatoires).

Je conseille et assiste votre proche devant le juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution sur les différents choix stratégiques qui s’offrent à lui :

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• garder le silence

• répondre aux questions

• faire des déclarations spontanées

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A la suite de cet acte, le juge d’instruction peut décider dans certains cas, de le laisser libre, de le placer sous contrôle judiciaire ou sous ARSE (Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique).

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Dans les autres cas, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) saisi décidera à l’issue d’un débat contradictoire, de le placer en détention provisoire, de le placer sous contrôle judiciaire ou sous ARSE le temps de l’instruction.

 

La situation concernant les mesures de sûretés décidées par le juge d’instruction ou le JLD est loin d’être figée et peut évoluer tout au long de la procédure d'instruction.