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Le guide pratique du client

J’ai voulu déposer plainte au commissariat, le policier a refusé.

Est-ce normal ?

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Non.

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Vous êtes en droit de déposer plainte dans n’importe quel commissariat.

Un proche a été condamné définitivement, comment calculer ses réductions de peines automatiques pour déterminer sa date de sortie (article 721 Cpp) ?

Les réductions de peine automatiques (RPA) sont ainsi comptabilisées dès l’incarcération définitive de votre proche :

  • 3 mois pour la première année

  • 2 mois pour les années suivantes

  • 7 jours par mois pour la partie restante inférieure à un an

Quand suis-je aménageable ?

Quels sont les différents types d’AP ?

Depuis le 24 mars 2020, pour des faits commis à compter de  cette date, vous pouvez bénéficier d’un aménagement de peine pour une condamnation allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement ferme.

Je suis sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une instruction. 

La durée de mon contrôle judiciaire se décomptera-t-il de la peine ferme à laquelle je pourrais être définitivement condamné ?

Non. Si le juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention vous a placé sous contrôle judiciaire, cette période ne sera pas déduite de votre peine ferme prononcé ultérieurement à l’audience pénale.

Ma condamnation va-t-elle être inscrite sur mon casier judiciaire ? Sera-t-elle visible par un futur employeur ?

Toutes les condamnations pénales sont inscrites à votre casier judiciaire :

  • peines de prison ferme ou assorties d’un sursis simple ou probatoire

  • peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

  • Stages

  • travaux d’intérêt général

  • amende pour les contraventions de 5ème classe

  • amende pour les contraventions des 4 premières classes UNIQUEMENT si elles sont assorties d’une interdiction, déchéance ou d’une incapacité.

  • Composition pénale

  • Dispense de peine ou ajournement (sauf exclusion prononcée par le tribunal)

  • Décisions disciplinaires en cas d’incapacités prononcées

  • Décisions d’irresponsabilité pénale en cas de mesures de sûretés

 

Seul exception : les contraventions de 1,2,3èmes et 4ème classes simples.

Votre conjoint a été placé en garde à vue, quels sont ses droits ?

Dès l'interpellation, l'article 63-1 du code de procédure pénale s'applique. Un certain nombre de droits doivent impérativement être respectés par l'officier de police judiciaire, sous peine de nullité de la procédure. 

Notamment : 

  • le droit de prévenir un membre de sa famille 

  • le droit d'être assisté par un avocat...

   En cours de rédaction ...

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