Depuis le 24 mars 2020, pour des faits commis à compter de cette date, vous pouvez bénéficier d’un aménagement de peine pour une condamnation allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement ferme.

 

Les différents types d’aménagements de peine sont :

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• la libération conditionnelle

• la détention à domicile sous surveillance électronique

• la semi-liberté

• le placement extérieur dans une structure d’accueil

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Exemple 1 :

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Vous êtes condamné à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans de sursis probatoire. Vous avez donc 1 an d’emprisonnement ferme. Votre peine ferme est aménageable. Elle peut-être aménagée directement à l’audience (ab initio) ou par l’intermédiaire d’une convocation devant le Juge de l’application des peines (JAP).

Les différents aménagements qui s’offrent à vous seront : le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté.

 

Exemple 2 :

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Vous êtes condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans de sursis probatoire, soit 2 ans de prison ferme.

Le seuil de 1 an est dépassé. Votre peine n’est pas aménageable pour le moment :

En cas de mandat de dépôt prononcé, vous partirez en détention au moment du prononcé du délibéré

En l’absence de mandat de dépôt immédiat prononcé par le tribunal, vous serez convoqué ultérieurement pour votre placement en détention (Mandat de dépôt différé).

Vous bénéficierez des réductions de peines automatiques. Vous aurez la possibilité de déposer une requête en aménagement de peine dès que votre reliquat de peine restant atteindra 1 an.​