Toutes les condamnations pénales sont inscrites à votre casier judiciaire :

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• peines de prison ferme ou assorties d’un sursis simple ou probatoire

• peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

• Stages

• travaux d’intérêt général

• amende pour les contraventions de 5ème classe

• amende pour les contraventions des 4 premières classes UNIQUEMENT si elles sont assorties d’une interdiction, déchéance ou d’une incapacité.

• Composition pénale

• Dispense de peine ou ajournement (sauf exclusion prononcée par le tribunal)

• Décisions disciplinaires en cas d’incapacités prononcées

• Décisions d’irresponsabilité pénale en cas de mesures de sûretés

 

Seule exception : les contraventions de 1,2,3ème et 4ème classes simples.

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Ce casier se compose de 3 bulletins :

Le bulletin n° 1 -  le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3.

 

Le bulletin n° 1 : réservé aux autorités judiciaires et aux  établissements pénitentiaires

Toutes les condamnations figurent au bulletin n° 1 de votre casier judiciaire. Ce bulletin est réservé aux magistrats.

 

Le bulletin n° 2 : réservé à certaines administrations et employeurs

Ce bulletin ne contient pas toutes les mentions.

Il ne contient pas notamment :

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• les condamnations prononcées pour contraventions

• les décisions prononcées à l’encontre des mineurs

• les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine

• les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale

• les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs, ou une autre interdiction ou déchéance a été prononcé

• les arrêtés d'expulsion abrogés

• les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République

• les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal

• les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement

• les condamnations ayant fait l’objet d’une exclusion du B2

• les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation

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Le bulletin n° 3 : pour vous ou votre représentant légal (mineur ou incapable)

 

Le bulletin n° 3 ne contient que les condamnations les plus graves :

 

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis

• les condamnations pour crimes et délits inférieures ou égales à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention au B3

• Interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution

• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

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Vous pouvez le commander gratuitement sur internet à l’adresse suivante :

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https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

 

En dehors des décisions pénales, d’autres mentions peuvent apparaître au casier judiciaire : 

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• décisions civiles avec retrait de droits (interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite - déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales lorsque cela engendre des incapacités)

• les arrêtés d’expulsion du préfet

• les avis de mandat d’arrêt

• les avis relatifs à des condamnations à des peines de prison non exécutées.

 

Sachez que l’effacement de la mention d’une condamnation de votre casier judiciaire est possible sous certaines conditions.