Les réductions de peine automatiques (RPA) sont ainsi comptabilisées dès l’incarcération définitive de votre proche :

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• 3 mois pour la première année

• 2 mois pour les années suivantes

• 7 jours par mois pour la partie restante inférieure à un an

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Exemple 1 :

Votre frère a été condamné à une peine de 7 ans d’emprisonnement dont 2 ans sous le régime du sursis probatoire.

La peine ferme a effectué est  de 5 ans (60 mois) :

La première année : 3 mois

Les 4 autres années : 2 mois x 4 = 8 mois

 

Les réductions de peines automatiques s’élèvent à 8 mois + 3 mois = 11 mois.

On déduit des 60 mois (5 ans), les 11 mois de RPA :

60 mois – 11 mois de RPA = 49 mois.

 

Avec les RPA, votre frère exécutera au maximum (sans comptabiliser les réductions de peine supplémentaires (RPS) et sans aménagement de peine) 49 mois de prison.

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Exemple 2 :

Votre fils a été condamné à une peine de 5 ans dont 18 mois de sursis probatoire.

Sa peine ferme est de 60 mois (5 ans) – 18 mois de SP = 42 mois ferme (3 ans et demi)

 

Les réductions de peine automatiques (RPA) se calculent de la manière suivante pour 3 ans et demi ferme :

1ère année : - 3 mois

2ème année : - 2 mois

3ème année : - 2 mois

6 mois restant : 7 jours/ mois soit 42 jours

TOTAL RPA : 7 mois et 42 jours, soit 8 mois et 12 jours

 

Ainsi, 42 mois ferme – 8 mois et 12 jours = 33 mois et 19 jours

 

Sans aucune demande, la peine de votre fils est automatiquement abaissée à 33 mois et 19 jours (soit 2 ans – 9 mois et 19 jours) dès son 1er jour d’incarcération définitive.