
J’ai voulu déposer plainte au commissariat,
le policier a refusé.
Est-ce normal ?
Non.
Vous êtes en droit de déposer plainte dès qu'une infraction a été commise à votre encontre et ce, dans n’importe quel commissariat.
L’Agent de Police Judiciaire (APJ) ou l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) est dans l’obligation de prendre votre plainte. Cette plainte sera transmise au procureur de la République qui est seul compétent pour décider des suites de la procédure.
Article 15-3 du Cpp :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »