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Votre conjoint a été placé en garde à vue.
Quels sont ses droits ?

Votre conjoint/fils/soeur a été placé(e) en garde à vue. Dès l'interpellation, ses droits doivent être respectés. 

Son placement en garde à vue doit lui être notifié immédiatement sauf circonstances insurmontables. Dès cet instant, votre proche a le droit notamment : 

  • de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes

  • d'être examiné par un médecin

  • d'être assisté par un avocat

  • d'être assisté par un interprète en cas de besoin

  • de consulter le PV de notification de placement en garde à vue, le certificat médical établi et ses PV d’auditions

  • de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, en cas d’éventuelle prolongation de la mesure de garde à vue

  • lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

La violation d’un de ces droits peut entraîner la nullité de la garde à vue.

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