Je suis sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une instruction.
La durée de mon contrôle judiciaire se décomptera-t-elle de la peine ferme à laquelle je pourrais être définitivement condamné ?
Non.
Si le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention vous a placé sous contrôle judiciaire, cette période ne sera pas déduite de votre peine ferme prononcée ultérieurement à l’audience pénale.
En revanche, le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) est considéré comme une peine ferme exécutée à l’extérieur. Autrement dit, la période durant laquelle vous êtes placé sous bracelet pendant l’instruction sera déduite de l'éventuelle peine ferme prononcée à l’audience.
Exemple 1 :
Vous êtes détenu depuis 1 an dans le cadre d’une instruction.
Lors de votre débat devant le juge des libertés et de la détention, ce dernier vous libère et vous place sous contrôle judiciaire avec des obligations à respecter jusqu’à l’audience, soit pendant 8 mois.
Lors de l’audience pénale, vous êtes condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement ferme. Vous avez déjà effectué 1 an sur les 5 ans ferme. Les 8 mois de contrôle judiciaire ne seront pas déduits de la peine.
Exemple 2 :
Vous êtes détenu depuis 8 mois dans le cadre d’une instruction. Le Juge des libertés et de la détention décide de vous placez sous surveillance électronique (bracelet) jusqu’à la fin de l’instruction, soit pendant 1 an et demi.
A l’audience pénale, le tribunal correctionnel vous condamne à la peine de 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans de sursis. La peine ferme est donc de 2 ans (24 mois), non aménageable. Sur cette peine, vous déduisez 8 mois de détention + 18 mois de bracelet, soit 26 mois. Vous avez déjà effectué votre peine ferme.